Assemblée nationale : Homicide routier
Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
Lien avec le Sénat :Le délit d’homicide routier par Gérard DARMANINhttps://www.publicsenat.fr/actualites/societe/le-delit-d-homicide-routier-propose-par-darmanin-le-risque-de-la-coquille-vide Le délit d’homicide routier exposé des motifs par Gérard DARMANINhttps://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl22-094-expose.html
https://www.bfmtv.com/police-justice/pierre-palmade-apercu-en-boite-de-nuit-quelles-sont-les-obligations-de-son-controle-judiciaire_AV-202306270317.html
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