La peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l’encontre des délinquants récidivistes, qu’ils soient majeurs ou mineurs.
Instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, les peines planchers ont été supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
La suppression des peines plancher est inacceptable, cela ne fait qu’augmenter la délinquance routière qui sais qu’elle ne risque rien ou pas grand-chose.
La remise des peines plancher est également un combat de l’association.
POUR NOUS, Association des victimes de la route, UN CHAUFFARD QUI A MULTIPLIÉ LES INFRACTIONS NE DOIT PAS SORTIR LIBRE D’UN TRIBUNAL.
Un travail avec différentes associations va être mis en avant sur ce sujet.
