Comment s’établit une loi en France

En France, une loi émane du Gouvernement.

Il s’agit d’une synthèse.

• Après avoir été adoptée en Conseil des ministres, elle est présentée au Parlement en vue d’être votée par celui-ci.
  
  
La procédure d’élaboration des projets de loi est régie par l’article 39, Constitution de la Ve République :
  
  
• Élaboration au sein d’un ou plusieurs ministères ;

• Soumission pour avis au Conseil d’État ;

• Délibération en Conseil des ministres ;

• Présentation à l’Assemblée Nationale et/ou Sénat la première lecture pouvant se faire dans l’une ou l’autre des deux chambres ;

• L’Assemblée Nationale et Le Sénat après discussion votent la loi ;

• Adoption de la loi par le Parlement ;
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• Promulgation par le Président de la République ;

• Publication au Journal Officiel ;

• Entrée en vigueur de la loi.