{"id":2396,"date":"2026-10-17T15:08:06","date_gmt":"2026-10-17T13:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lioneletlesautresvictimesdelaroute.fr\/test\/?p=2396"},"modified":"2026-10-17T18:57:15","modified_gmt":"2026-10-17T16:57:15","slug":"declaration-de-m-jean-marc-ayrault-premier-ministre-suppression-des-peines-plancher","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lioneletlesautresvictimesdelaroute.fr\/test\/declaration-de-m-jean-marc-ayrault-premier-ministre-suppression-des-peines-plancher\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, suppression des \u00ab\u00a0peines planchers\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"2396\" class=\"elementor elementor-2396\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-4d03882 e-flex e-con-boxed wpr-particle-no wpr-jarallax-no wpr-parallax-no wpr-sticky-section-no wpr-column-slider-no wpr-equal-height-no e-con e-parent\" data-id=\"4d03882\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3c7f8a1 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3c7f8a1\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"vp-discours-details\"><p data-once=\"ldf_glossary_highlight_words\">Prononc\u00e9 le <span class=\"field field--name-field-date-prononciation-discour field--type-datetime field--label-hidden field__item\"><time class=\"datetime\" datetime=\"2013-08-30T12:00:00Z\">30 ao\u00fbt 2013<\/time> <\/span><\/p><h3 class=\"vp-intervenant\"><span class=\"vp-intervenant-label\">Intervenant(s)\u00a0:\u00a0<\/span><\/h3><ul class=\"line-intervenant\"><li><a href=\"https:\/\/www.vie-publique.fr\/auteur\/2138-jean-marc-ayrault\" hreflang=\"fr\">Jean-Marc Ayrault<\/a><\/li><\/ul><h3 data-once=\"ldf_glossary_highlight_words\"><span class=\"fontBlack\">Circonstance :<\/span><\/h3><p data-once=\"ldf_glossary_highlight_words\"><span class=\"field field--name-field-circonstance field--type-string field--label-hidden field__item\">R\u00e9union d&rsquo;arbitrage pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entre Manuel Valls (Int\u00e9rieur), Christiane Taubira (Justice) et le Premier ministre, au palais de l&rsquo;Elys\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2013<\/span><\/p><\/div><div class=\"vp-page-content\"><div class=\"vp-discours-content\"><h3>\u00a0<\/h3><h3>Texte int\u00e9gral<\/h3><div class=\"field field--name-field-texte-integral field--type-text-long field--label-hidden field__item\">Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et moi-m\u00eame venons de rendre les arbitrages sur les grands principes de la r\u00e9forme p\u00e9nale. La Garde des Sceaux consultera \u00e0 compter d&rsquo;aujourd&rsquo;hui sur ce projet les organisations syndicales de magistrats et de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d&rsquo;Etat pour \u00eatre adopt\u00e9e par le Conseil des ministres d\u00e9but octobre.<br \/>L&rsquo;objectif de cette r\u00e9forme p\u00e9nale est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, d&rsquo;assurer le respect de la loi partout et pour tous et par tous. Une personne qui n&rsquo;a pas respect\u00e9 la loi doit \u00eatre sanctionn\u00e9e, c&rsquo;est la r\u00e8gle de base que mon gouvernement entend bien appliquer avec la plus grande fermet\u00e9 quelle que soit la gravit\u00e9 de l&rsquo;infraction. Une justice efficace, c&rsquo;est une justice qui prononce les sanctions fermes et appropri\u00e9es et pr\u00e9vient la r\u00e9cidive. C&rsquo;est une justice qui r\u00e9pare le tort fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est une justice qui prot\u00e8ge les droits des victimes.<br \/>Les nombreuses lois successives de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 inefficaces pour faire reculer durablement la d\u00e9linquance et la r\u00e9cidive. 80 % des d\u00e9tenus qui sont aujourd&rsquo;hui en prison sans aucune mesure de contr\u00f4le, ni de suivi, voil\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et voil\u00e0 les cons\u00e9quences. Les cons\u00e9quences, c&rsquo;est la r\u00e9cidive et la question centrale, c&rsquo;est comment stopper la progression de la r\u00e9cidive que nos concitoyens n&rsquo;acceptent pas.<br \/>La r\u00e9forme p\u00e9nale comportera quatre mesures principales :<br \/>1. Les peines automatiques ont d\u00e9montr\u00e9 leur inefficacit\u00e9 car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu&rsquo;il prononce \u00e0 la gravit\u00e9 du d\u00e9lit. Les peines planchers seront donc supprim\u00e9es.<br \/>2. Mais l&rsquo;automaticit\u00e9 est tout aussi dangereuse dans le cas de l&rsquo;ex\u00e9cution de la peine, il n&rsquo;y aura donc plus de lib\u00e9ration conditionnelle automatique ou de r\u00e9vocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de lib\u00e9ration sous contrainte pour un retour progressif et encadr\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9. Les sorties s\u00e8ches justement d\u00e9nonc\u00e9es doivent \u00eatre supprim\u00e9es. Le projet de loi reviendra \u00e9galement sur des mesures laxistes vot\u00e9es par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9. La possibilit\u00e9 qui \u00e9tait donn\u00e9e aux juges d&rsquo;am\u00e9nager les peines de moins de deux ans sera ramen\u00e9e \u00e0 un an pour les primo d\u00e9linquants et \u00e0 six mois pour les r\u00e9cidivistes.<br \/>3. Par ailleurs le projet de loi cr\u00e9e une nouvelle peine sans en supprimer aucune, cette nouvelle peine, c&rsquo;est la contrainte p\u00e9nale applicable \u00e0 tous les d\u00e9lits punis d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans. Il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9largir l&rsquo;arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacit\u00e9. La contrainte p\u00e9nale permettra d&rsquo;imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd&rsquo;hui.<br \/>La mont\u00e9e en puissance de la contrainte p\u00e9nale et de la lib\u00e9ration sous contrainte ira de paire avec un n\u00e9cessaire renforcement des moyens. Le recrutement dans les services charg\u00e9s du suivi des condamn\u00e9s, les SPIP, sera amplifi\u00e9. Les services p\u00e9nitentiaires d&rsquo;insertion et de probation puisque c&rsquo;est leur nom augmenteront d\u00e8s cette ann\u00e9e et l&rsquo;ann\u00e9e prochaine ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements. Et cette progression se poursuivra dans les ann\u00e9es \u00e0 venir avec un objectif, c&rsquo;est de limiter au maximum 40 dossiers par agent charg\u00e9 du suivi des personnes concern\u00e9es. Et puis le recrutement des magistrats de l&rsquo;application des peines et de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines se poursuivra et le recrutement des personnels de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire \u00e9galement.<br \/>4. Enfin le projet garantit l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des droits des victimes tout au long de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines.<br \/>Mesdames, Messieurs, vous le voyez bien la r\u00e9ussite de cette r\u00e9forme suppose d&rsquo;accro\u00eetre les moyens de la police et de la justice, c&rsquo;est ce que nous avons entrepris conform\u00e9ment aux engagements du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique alors que nos pr\u00e9d\u00e9cesseurs avaient supprim\u00e9 des milliers et des milliers de postes de gendarmes et de policiers. Ils n&rsquo;avaient pas non plus pr\u00e9vu le remplacement des magistrats partant \u00e0 la retraite. Cette politique de l&rsquo;affichage et du laxisme est termin\u00e9e, c&rsquo;est pour cela que nous allons donc amplifier le renforcement des personnels de suivi, je l&rsquo;ai dit. Mais aussi nous allons poursuivre la construction de places de prison, 6 500 sont pr\u00e9vues pour 2014, 2015, 2016, donc c&rsquo;est un plan qui est financ\u00e9. Mais \u00e9galement sur le terrain il faut poursuivre ce qui a \u00e9t\u00e9 entrepris, c&rsquo;est-\u00e0-dire une meilleure coordination de l&rsquo;action de la police et de la gendarmerie et de la justice. Ce sont les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, elles donnent des premiers r\u00e9sultats particuli\u00e8rement encourageants.<br \/>Le gouvernement lance \u00e9galement la pr\u00e9paration d&rsquo;un code de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines pour l\u00e0 encore renforcer l&rsquo;efficacit\u00e9 de la peine et de la lutte contre la r\u00e9cidive. Tels sont les principes de la r\u00e9forme p\u00e9nale, ceux que nous avons arr\u00eat\u00e9 ce matin avec le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ils incarnent la doctrine de s\u00e9curit\u00e9 qui est celle de mon gouvernement, fond\u00e9s sur la fermet\u00e9, la clart\u00e9, la responsabilit\u00e9 et l&rsquo;efficacit\u00e9.<br \/>En r\u00e9sum\u00e9 un plan global :<br \/>* Une r\u00e9forme p\u00e9nale<br \/>* Un plan avec des moyens suppl\u00e9mentaires pour l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire et les agents de suivi, des personnes en situation de libert\u00e9 conditionnelle et \u00e9galement un plan de recrutement des magistrats. Puis bien s\u00fbr la poursuite du recrutement des policiers et gendarmes suppl\u00e9mentaires<br \/>* 6 500 places de prison suppl\u00e9mentaires<br \/>* Une r\u00e9forme de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines.<br \/>La ligne du gouvernement, c&rsquo;est la coh\u00e9rence, c&rsquo;est la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, c&rsquo;est la protection des victimes et c&rsquo;est une plus grande efficacit\u00e9 de la justice et de la police. Je vous remercie.<\/div><div>\u00a0<\/div><div class=\"field field--name-field-texte-integral field--type-text-long field--label-hidden field__item\">Source http:\/\/www.gouvernement.fr, le 2 septembre 2013<\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Prononc\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2013 Intervenant(s)\u00a0:\u00a0 Jean-Marc Ayrault Circonstance : R\u00e9union d&rsquo;arbitrage pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entre Manuel Valls (Int\u00e9rieur), Christiane Taubira (Justice) et le Premier ministre, au palais de l&rsquo;Elys\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2013 \u00a0 Texte int\u00e9gral Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et moi-m\u00eame venons de rendre les arbitrages sur les grands principes de la r\u00e9forme p\u00e9nale. La Garde des Sceaux consultera \u00e0 compter d&rsquo;aujourd&rsquo;hui sur ce projet les organisations syndicales de magistrats et de l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d&rsquo;Etat pour \u00eatre adopt\u00e9e par le Conseil des ministres d\u00e9but octobre.L&rsquo;objectif de cette r\u00e9forme p\u00e9nale est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, d&rsquo;assurer le respect de la loi partout et pour tous et par tous. Une personne qui n&rsquo;a pas respect\u00e9 la loi doit \u00eatre sanctionn\u00e9e, c&rsquo;est la r\u00e8gle de base que mon gouvernement entend bien appliquer avec la plus grande fermet\u00e9 quelle que soit la gravit\u00e9 de l&rsquo;infraction. Une justice efficace, c&rsquo;est une justice qui prononce les sanctions fermes et appropri\u00e9es et pr\u00e9vient la r\u00e9cidive. C&rsquo;est une justice qui r\u00e9pare le tort fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est une justice qui prot\u00e8ge les droits des victimes.Les nombreuses lois successives de la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 inefficaces pour faire reculer durablement la d\u00e9linquance et la r\u00e9cidive. 80 % des d\u00e9tenus qui sont aujourd&rsquo;hui en prison sans aucune mesure de contr\u00f4le, ni de suivi, voil\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et voil\u00e0 les cons\u00e9quences. Les cons\u00e9quences, c&rsquo;est la r\u00e9cidive et la question centrale, c&rsquo;est comment stopper la progression de la r\u00e9cidive que nos concitoyens n&rsquo;acceptent pas.La r\u00e9forme p\u00e9nale comportera quatre mesures principales :1. Les peines automatiques ont d\u00e9montr\u00e9 leur inefficacit\u00e9 car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu&rsquo;il prononce \u00e0 la gravit\u00e9 du d\u00e9lit. Les peines planchers seront donc supprim\u00e9es.2. 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Mais \u00e9galement sur le terrain il faut poursuivre ce qui a \u00e9t\u00e9 entrepris, c&rsquo;est-\u00e0-dire une meilleure coordination de l&rsquo;action de la police et de la gendarmerie et de la justice. Ce sont les zones de s\u00e9curit\u00e9 prioritaires, elles donnent des premiers r\u00e9sultats particuli\u00e8rement encourageants.Le gouvernement lance \u00e9galement la pr\u00e9paration d&rsquo;un code de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines pour l\u00e0 encore renforcer l&rsquo;efficacit\u00e9 de la peine et de la lutte contre la r\u00e9cidive. Tels sont les principes de la r\u00e9forme p\u00e9nale, ceux que nous avons arr\u00eat\u00e9 ce matin avec le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ils incarnent la doctrine de s\u00e9curit\u00e9 qui est celle de mon gouvernement, fond\u00e9s sur la fermet\u00e9, la clart\u00e9, la responsabilit\u00e9 et l&rsquo;efficacit\u00e9.En r\u00e9sum\u00e9 un plan global :* Une r\u00e9forme p\u00e9nale* Un plan avec des moyens suppl\u00e9mentaires pour l&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire et les agents de suivi, des personnes en situation de libert\u00e9 conditionnelle et \u00e9galement un plan de recrutement des magistrats. Puis bien s\u00fbr la poursuite du recrutement des policiers et gendarmes suppl\u00e9mentaires* 6 500 places de prison suppl\u00e9mentaires* Une r\u00e9forme de l&rsquo;ex\u00e9cution des peines.La ligne du gouvernement, c&rsquo;est la coh\u00e9rence, c&rsquo;est la s\u00e9curit\u00e9 des Fran\u00e7ais, c&rsquo;est la protection des victimes et c&rsquo;est une plus grande efficacit\u00e9 de la justice et de la police. 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