Le 30 octobre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale, saisie sur le fond, a rejeté la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits déposée par le Rassemblement national dans le cadre de sa niche parlementaire.
Obstacle constitutionnel.
Face à la montée de la violence, « la priorité gouvernementale est de tout faire pour garantir des solutions en faveur de l’effectivité et de l’immédiateté des peines – comme les peines courtes, ainsi que l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale – et c’est cette réponse pénale ferme, efficace, que j’entends incarner »,
a déclaré le ministre de la Justice, Didier MIGAUD,
lors de la discussion du texte en séance publique, le lendemain.
Une réponse ferme qui s’inscrit « dans le cadre de l’État de droit et dans le respect constitutionnel qui est le nôtre », a-t-il ajouté avant de pointer « le risque constitutionnel majeur qu’emporte les dispositions de la proposition de loi » dans la mesure où, en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le principe de peines minimales pour les mineurs n’ayant jamais été condamnés pour un crime ou un délit.
« À ce premier obstacle constitutionnel s’ajoutent des constats opérationnels », a poursuivi le garde des Sceaux.
« Le dispositif analogue mis en place entre 2007 et 2014 n’a pas prouvé son efficacité. Les peines planchers n’ont pas entraîné un recours plus important aux peines d’emprisonnement »
et
« l’abrogation du dispositif n’a pas entrainé de baisse dans la sévérité des peines prononcées ».
Et de conclure :
« La justice est plus sévère sans les peines planchers qu’elle ne l’était avec. Tirons donc les enseignements de notre expérience passée, les enseignements du terrain, et privilégions des solutions pragmatiques pour apporter une réponse pénale ferme, efficace, que les Français attendent de nous. Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. »
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