Loi du 10 Août 2007

Principes clés de la loi de 2007

• Peines minimales : Elles imposaient des peines de prison minimales en cas de récidive légale pour certains crimes ou délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. [1, 2]

• Marges d’appréciation : Le juge pouvait écarter la peine plancher et prononcer une peine plus faible, mais il devait alors délivrer une décision spécialement motivée. [1, 2]

• Récidive répétée : Pour une seconde récidive, la marge d’appréciation du juge était encore plus réduite. [1]