La loi du 10 août 2007 (dite loi Dati ou loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs), qui avait notamment instauré les peines planchers, n’a pas été formellement « abolie » ou supprimée dans son intégralité en une seule fois, mais sa disposition centrale (les peines minimales) a été abrogée par l’article 7 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (dite loi Taubira). [1, 2, 3, 4]
Article 7 … page 3/19, gauche
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