Des autopsies judiciaires (Articles 230-28 à 230-31)
Article 230-28
Citation partielle
“Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.”
“Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d’une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
La destruction s’effectue selon les modalités prévues par l’article R. 1335-11 du code de la santé publique.
Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, l’autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation.”
Où est le problème ?
Un problème avec la Justice
En mai 2018, à l’issue du procès au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, suite à l’accident routier et au décès de mon fils LIONEL, au travers d’un dossier que possédait mon avocat, j’ai découvert que je n’avais pas été informée, au sens des articles 230-28 -29 -30 du Code de procédure pénale , comme ascendante de la victime, de la réalisation d’une autopsie effectuée sur le corps de mon fils LIONEL le 9 août 2017 dans l’Unité Médico Légale de MONTPELLIER … accident du 28 juillet 2017.
Accident = Août 2017 …
Découverte de l’absence d’information = Mai 2018
Cette information découverte j’ai contacté (LR+AR) la Juge d’instruction, avec copie au Procureur de la République de PERPIGNAN pour pour deux questions :
- Pourquoi, en date de mai 2018 n’avais-je pas été informée dans les jours suivant l’autopsie – août 2017- de cette autopsie
- Car comme ascendante de l’autopsié, je désirai récupérer les organes autopsiés afin d’assurer un enterrement de son corps en entier.
Cette démarche (LR+AR Juge d’Instruction Procureur de la République) a été faite trois fois de suite :
- en septembre 2018,
- en décembre 2018
- et en mai 2019.
Voulant aller plus loin, j’ai contacté l’Institut Médico Légal en début 2022, pour leur demander des explications concernant ce refus de réponse à ma requête de récupération des pièces d’autopsie.
Plusieurs courrier échangés avec l’Institut Médico Légal. Pour moi, les réponses écrites obtenues n’étaient pas assez claires .
Ainsi, j’ai donc déposé plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Médecins de MONTPELLIER. Grâce à cette autorité, et sous sa responsabilité, j’ai pu rencontrer et discuter avec les deux médecins légistes de l’Institut Médico Légal en charge de cette autopsie. Ces deux médecins m’ont particulièrement écouté et ont bien répondu à toutes mes questions. Ils ont particulièrement insisté sur le fait qu’ils étaient tous deux sous l’autorité de la Justice et du Juge d’instruction de l’affaire et qu’ils devaient suivre très précisément les réquisitions du Juge d’Instruction. Il n’ont confirmé que les pièces de l’autopsie de mon fils étaient toujours présentes et non détruites à l’Institut Médico Légal de MONTPELLIER (en septembre 2020)
Sortant de cette réunion avec des éléments écrits nouveaux, j’ai repris contact avec le Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN. J’ai émis une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception qui demandait à ce que je récupère les pièces de l’autopsie de mon fils en vue de les déposer dans son caveau funéraire.
Aucune réponse à cette demande
Notamment aucune mention de “nécessité de l’enquête”,
ni à mon encontre,
ni à l’encontre de mon avocat
Quant aux “meilleurs délais”…
Par contre en janvier 2021, j’ai reçu une lettre de l’Institut Médico Légal de MONTPELLIER, m’informant, avec humanité, que les pièces de l’autopsie de mon fils, avaient, à la demande du Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, étés détruits par eux.
Un problème avec les Élus
J’ai, en automne 2018, vues mes difficultés à me voir appliqués les articles 230-28 -29 -30, de la loi française, commencé à informer les Élus auxquels j’étais rattaché – circonscription de mon domicile de “LE BOULOU”.
Un Sénateur des Pyrénées Orientales, deux Députés des Pyrénées Orientales m’ont reçu, personnellement, au cours de rendez-vous, pris dans leurs permanences à PERPIGNAN et à THUIR. Ils m’ont tous écouté et ils m’ont assuré de leurs soutiens.
Des situations comparables à la mienne ?
Des situations comparables à la mienne ayant vues le jour suite aux attentats terroristes de NICE, j’ai pris contact avec ces familles endeuillées.
J’ai alors découvert l’absence d’informations des familles pour les autopsies judiciaires et l’application des article 230-28 -29 -30 .
Ces familles ont contacté, comme moi, sénateur et députés des départements des villes de résidence des familles impactées : Var, Paris, Bouches du Rhône et autres, en vue de voir des projets de loi établis, notamment sur les conditions des autopsies judiciaires.
À ce jour Août 2023 … Aucune proposition de loi sur ce sujet
Mon vécu :
La relecture du paragraphe précédant me semble suffisant pour mesurer les dégâts consécutifs à mon histoire, vécue, entre juillet 2017 et août 2023
Est il extravagant de demander à ce que le Juge d’instruction respecte les termes de la loi et de ses articles 230-28 -29 -30 ?
Est il étonnant qu’une mère ne puisse assurer, pour l’enterrement de son fils, d’avoir l’intégré du corps de son enfant décédé dans la sépulture qu’elle lui a dédié ?
Ma requette : Un projet de loi
Autopsie judiciaire
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