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Gouvernement : Quelles modalités pour nos envois 2024

STOP à La Violence Routière Partageons la Route Ensemble

Envois par Courrier postal avec AR

Des exemples de nos envois

Envoi : le 19 mars 2024

Monsieur Dupond-Moretti Éric, Ministre la Justice Garde des Sceaux

Carences réglementaires et législatives encadrant les autopsies judiciaires
Votre réponse à Monsieur Frédéric Cabrolier, député du Tarn

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Envoi : 02 Avril 2024

Monsieur Attal Gabriel, Premier Ministre

Autopsies judiciaires
Non respect de la législation
Respect du corps après la mort

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Réponse du Ministre de la Justice du Février 2024

Du Ministre de la Justice Monsieur Eric Dupond-Moretti à Monsieur le Député Frédéric Cabrolier

Carences réglementaires et législatives
encadrant les autopsies judiciaires.

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