Envois par Courrier postal avec AR
Des exemples de nos envois
Envoi : le 19 mars 2024
Monsieur Dupond-Moretti Éric, Ministre la Justice Garde des Sceaux
Carences réglementaires et législatives encadrant les autopsies judiciaires
Votre réponse à Monsieur Frédéric Cabrolier, député du Tarn
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Envoi : 02 Avril 2024
Monsieur Attal Gabriel, Premier Ministre
Autopsies judiciaires
Non respect de la législation
Respect du corps après la mort
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Réponse du Ministre de la Justice du Février 2024
Du Ministre de la Justice Monsieur Eric Dupond-Moretti à Monsieur le Député Frédéric Cabrolier
Carences réglementaires et législatives
encadrant les autopsies judiciaires.
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