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Proposition de loi 1375 du 15 juin 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article...
En savoir plus ...Proposition de loi 1373 du 15 juin 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !
En savoir plus ...Proposition de loi 1015 du 4 avril 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !
En savoir plus ...Proposition de loi 0569 du 22 novembre 2022 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !
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