Code de la Santé publique :
Élimination des pièces anatomiques
(Articles R1335-9 à R1335-12)
Article R1335-9
Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 – art. 2 () JORF 10 juin 2006
Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l’occasion des activités de soins ou des activités déterminées au dernier alinéa de l’article R. 1335-1.
Article R1335-10
Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 – art. 2 () JORF 10 juin 2006
Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l’élimination des pièces anatomiques.
Article R1335-11
Modifié par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 – art. 2 () JORF 10 juin 2006
Les pièces anatomiques d’origine humaine destinées à l’abandon doivent être incinérées.
L’incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-41 de ce code.
Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables.
L’incinération est effectuée en dehors des heures d’ouverture du crématorium au public.
Les cendres issues de l’incinération des pièces anatomiques d’origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
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