Autopsie … Suite
Des autopsies judiciaires (Articles 230-28 à 230-31) Article 230-28 Autopsie Citation partielle “Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie…
Lire la suite
COMMENTAIRES RÉCENTS (5)