Avant Mai 2011
Le vide juridique
des autopsies judiciaires
Par Pascale Santi
Des familles ont alerté le médiateur de la République sur l’absence de dispositions pour la restitution des corps.
Une double souffrance", c'est ce qu'a ressenti la mère de Michel (les noms ont été modifiés), décédé le 22 octobre 2008, lorsqu'il est revenu de la morgue sans calotte sur le visage, après une autopsie. "Nous n'avons pas pu assister à la mise en bière, on nous a interdit de le voir. On nous a rendu ses habits car ils n'ont pas pu l'habiller", raconte sa mère.
Depuis Mai 2011 ... Un vide juridique comblé
Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 en son article 147
Article 147
A modifié les dispositions suivantes
Rechercher
Articles récents
- Trottinettes : Mêmes règles de conduite que pour les vélos
- 31 Janvier 2024 : Assemblée nationale les députés ont adopté la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- 29 Janvier 2024 : Assemblée nationale les députés doivent se prononcer sur une proposition de loi visant à créer un délit d’« homicide routier »
- Autopsies judiciaires Question Assemblée Nationale du Député Frédéric Cabrolier
- Gouvernement : 11 janvier 2024 : D’un gouvernement à l’autre
Commentaires récents