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Le vide juridique du devenir des pièces opératoires issues des autopsies judiciaires​

Avant Mai 2011

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Le vide juridique
des autopsies judiciaires

Par Pascale Santi

Des familles ont alerté le médiateur de la République sur l’absence de dispositions pour la restitution des corps.

 

Publié le 04 août 2009 à 15h11, modifié le 04 août 2009 à 20h58 
Une double souffrance", c'est ce qu'a ressenti la mère de Michel (les noms ont été modifiés), décédé le 22 octobre 2008, lorsqu'il est revenu de la morgue sans calotte sur le visage, après une autopsie. "Nous n'avons pas pu assister à la mise en bière, on nous a interdit de le voir. On nous a rendu ses habits car ils n'ont pas pu l'habiller", raconte sa mère.
 

Depuis Mai 2011 ... Un vide juridique comblé

Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 en son article 147

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