Résultats des appels au Gouvernement 2025

Courrier LR+AR :
Envoi le 12 Novembre 2024

Contenu du courrier :
Courrier du 12 Novembre 2024

Réponse :
Réponse du 11 Février 2025 Page 1 Page 2

Contenu de la réponse :
– Circulaire ministérielle du 02 Décembre 2022 appliquée
– Article R-1335-11 du Code de la santé appliqué, respecté 
– Évolution du dispositif législation en cours,  droits et devoirs de familles (bonnes pratiques des prélèvement d’organes, de leurs restitution et de l’information des familles)

Notre réaction :
La recherche par la Justice de l’avis de la famille pour ce qui est de leurs souhaits du devenir des restes d’une autopsie judiciaire reste à consolider dans les textes