Avant Mai 2011 Le vide juridique des autopsies judiciaires Par Pascale Santi Des familles ont alerté le médiateur de la République sur l’absence de dispositions pour la restitution des corps. Publié le 04 août 2009 à 15h11, modifié le 04 août 2009 à 20h58 Une double souffrance”, c’est ce qu’a ressenti la mère de Michel…
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Code de procédure pénale : Des autopsies judiciaires (Articles 230-28 à 230-31) Voir les textes originaux actualisés … Article 230-28 Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 147 Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en…
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2016 Juillet 2017LIONEL Mon fils Né le 28 Juillet 2017SAMU Pompiers Transfert Hôpital de PERPIGNANLIONEL Accident de la route Accrochage entre une voiture et le scooter de LIONEL 4 Août 2017Hôpital de PERPIGNANLIONEL Décès Après six jours de coma 29 Juillet 2017LE BOULOUGENDARMERIE Enquête Conducteur de la voiture impliquée : Homicide involontaire avec circonstances aggravantes…
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Des autopsies judiciaires (Articles 230-28 à 230-31) Article 230-28 Autopsie Citation partielle “Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie…
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