Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 0569

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 0569

Assemblée nationale logo Aide aux victimes et familles des accidentés de la route

Proposition de loi 0569 du 22 novembre 2022

instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières


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