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Catégorie : Assemblée Nationale

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Ce mot “involontaire”, c’était impensable pour nous ! Les associations réagissent à la création du délit d’homicide routier

Voir la publication Changement de vocabulaire, sans sanction supplémentaire. Le délit d’homicide routier remplace donc le terme d’homicide involontaire, utilisé par la justice en cas d’accidents mortels de la circulation. Elisabeth Borne en a fait l’annonce ce lundi 17 juillet. Une évolution certes symbolique, mais qui représente beaucoup pour les familles endeuillées. C’était il y…
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Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 0569

Proposition de loi 0569 du 22 novembre 2022 instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1050

Proposition de loi 1015 du 4 avril 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1373

Proposition de loi 1373 du 15 juin 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1375

Proposition de loi 1375 du 15 juin 2023 instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières   Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !