Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1050

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1050

Assemblée nationale logo Aide aux victimes et familles des accidentés de la route

Proposition de loi 1015 du 4 avril 2023

instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières

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