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Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1050

STOP à La Violence Routière Partageons la Route Ensemble

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1050

   Assemblée Nationale Députés Homicide Routier    4 avril 2023  |  0

Proposition de loi 1015 du 4 avril 2023

instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières

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