Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1375

Assemblée nationale : Homicide routier Proposition de loi 1375

Assemblée nationale logo Aide aux victimes et familles des accidentés de la route

Proposition de loi 1375 du 15 juin 2023

instaurant l’infraction d’homicide routier 
et modifiant les peines pour diverses infractions routières

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