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Gouvernement : Code de la route Article L-232-1 Homicide involontaire

Gouvernement : Code de la route Article L-232-1 Homicide involontaire

   Code de la Route Gouvernement Gouvernement Homicide Routier    28 janvier 2016  |  0
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Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes. (Articles L232-1 à L232-3)

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 45

 

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