Proposition de loi 0569 du 22 novembre 2022 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières Donnez-nous votre avis dans les commentaires de cet article !
Question écrite n°19491 – 15e législature M. SOMON Laurent (Somme – Les Républicains) publiée le 10/12/2020 M. Laurent Somon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la politique pénale des homicides routiers parce qu’aujourd’hui tuer sur la route, alcoolisé ou sous stupéfiants, ne constitue encore qu’un homicide…
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NOVEMBRE 2023 UN PROJET DU PREFET DU TARN Accompagnement des Familles des Accidentés de la route A l’issue d’une sensibilisation par la Présidente de l’Association “Lionel et les autres victimes de la route ” auprès du Préfet du Tarn et du Procureur de la République de CASTRES, un groupe de travail vient d’être crée en…
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